Complexe El Mechtel, Avenue Ouled Haffouz, B.P 61 Bab El Khadra 1075-Tunisie

degats d'eau

La Garantie « Dégâts des eaux »

Les événements garantis :

La MAE garantit la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux (sous réserve des exclusions) lorsqu’ils sont dus :
a) A des fuites, ruptures ou débordements provenant :

  • Des conduites enterrées ou non, des chêneaux ou gouttières,
  • Des installations de chauffage central,
  • Des appareils à effet d’eau (y compris les machines à laver le linge ou la vaisselle),
  • Des récipients divers.

b) A des infiltrations d’eau provenant de la pluie, la neige ou la grêle et se produisant au travers de la toiture des bâtiments ou au travers des ciels vitrés, terrasses et balcons formant terrasses.

c) A toutes autres causes que celles visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus mais seulement si la responsabilité de ces dommages incombe à des personnes contre lesquelles en application des dispositions légales ou contractuelles, la M.A.E n’est pas privée d’un recours.

Les biens, les responsabilités et les dommages garantis :

La garantie est accordée comme suit :

a) Sur bâtiments: à concurrence du montant réel des dommages.

b) Sur mobilier: à concurrence de la valeur assurée. Il est précisé que les bijoux, pierreries, perles fines, dentelles, statues, tableaux de valeur, fourrures, objets de collection, objets en argent, en or ou en platine sont compris dans cette même somme à concurrence de 30% de la valeur assurée.

c) Pertes des loyers: La responsabilité que l’adhérent locataire peut encourir envers le propriétaire pour le montant des loyers de ses colocataires. Cette garantie est accordée à concurrence du montant annuel des loyers.

d) Les embellissements: peinture, papier peint faits par l’adhérent et pouvant être considéré comme immeuble par destination.

e) Les risques locatifs: Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’adhérent peut encourir comme locataire pour tous dommages matériels résultant d’un accident d’eau en vertu notamment des articles 82, 83, 94, 96 et 97 du Code des obligations et des contrats. Cette garantie est accordée à concurrence des montants prévus dans les conditions particulières.

f) Le recours des voisins et des tiers: La responsabilité que l’adhérent peut encourir en vertu de la Loi en vigueur du fait des dommages matériels causés à ses voisins et aux tiers par un sinistre ayant pris naissance dans le logement assuré. Cette garantie est accordée à concurrence de Cinq Mille (5.000) Dinars.

g) La privation de jouissance: Le préjudice subi par l’adhérent locataire du fait de l’impossibilité dans laquelle il se trouve temporairement par suite du sinistre, d’utiliser tout ou partie du logement dont il a la jouissance. Cette garantie est accordée à concurrence de la perte réelle, sans pouvoir excéder le montant d’une année de loyer et dans la limite de cinq mille (5.000) Dinars.

h) Frais de réparations des dégâts: causés à l’installation hydraulique intérieure par le gel à concurrence du montant réel des dommages à l’exception de ceux causés à l’installation du chauffage central.

i) La surconsommation de l’eau (le coût de l’eau perdue) suite à un dommage garanti. La garantie est accordée à concurrence de Cinq Cents (500) Dinars par sinistre.

Les Exclusions:

Outre les exclusions communes à tous les risques, sont exclus de la garantie.

Les dommages causés par :

1. Un défaut permanent d’entretien de la part de l’adhérent et/ou un manque de réparations indispensables lui incombant notamment après sinistre, un défaut d’étanchéité ou de vétusté, sauf cas de force majeure.

2. Les dommages causés par des glissements ou affaissements de terrains.

3. Ne sont pas considérés comme accidents d’eaux :

  • Les inondations, refoulements et infiltrations provenant de sources, cours d’eau et étendues d’eaux naturelles ou artificielles de l’eau.

  • Le ruissellement des eaux provenant des cours, jardins, voies publiques ou privées.

  • L’humidité naturelle des locaux, la condensation, la buée, les entrées d’eaux par portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes ou conduites de fumée.

4. Les dommages causés aux clôtures.

5. Les dommages d’un incendie ou d’une explosion suite à un accident d’eau.

6. Les dommages suite à la chute ou la fonte de blocs de neige ou de glace.

7. La réparation des toits.

8. Les dommages suite à un défaut d’entretien ou un manque de réparation suite à un accident ou un vice de construction.

 

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